ETABLIR, CONTROLER ET VALIDER
LES DECLARATIONS FISCALES PERIODIQUES

DESCRIPTION DE LA COMPETENCE - PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE

En conformité avec la réglementation fiscale applicable :
Effectuer les traitements et calculs nécessaires relatifs à la déclaration de TVA et des taxes assimilées.
Renseigner les déclarations du régime du réel normal, simplifié, micro.
Transmettre par voie dématérialisée aux administrations concernées après justification et documentation du traitement de ces déclarations.

CRITERES DE PERFORMANCE

Les règles comptables et fiscales sont respectées.
Les contrôles sont formalisés et justifiés.
Les déclarations sont exactes.

SAVOIR-FAIRE TECHNIQUES

Collecter les informations nécessaires aux déclarations
Contrôler la conformité des enregistrements en lien avec la réglementation fiscale
Formaliser et justifier les éléments à déclarer dans un état préparatoire
Etablir les déclarations
Transmettre numériquement les déclarations

SAVOIR-FAIRE ORGANISATIONNELS

☐ Rechercher des informations dans la documentation professionnelle.
☐ Définir un planning de travail.

SAVOIR-FAIRE RELATIONNELS

Obtenir, dans l'entreprise ou hors de l'entreprise, les informations nécessaires aux opérations  éligibles, exclues ou exonérées de la TVA
Adapter sa communication avec les personnes en situation de handicap.

SAVOIRS

Connaissance des différents types de handicap et des besoins particuliers des personnes en situation de handicap
Connaissance des techniques de communication et de comportement adaptées aux éventuels besoins d’une personne handicapée, à l’oral et à l’écrit.
Connaissance du code fiscal sur les traitements fiscaux et comptables
Connaissance du principe de la "piste d'audit" en matière de facturation
Connaissance des déclarations de TVA
Connaissance des règles de territorialité de la TVA
Connaissance des règles sur les opérations intracommunautaires
Connaissance des règles sur les opérations réalisées hors Union européenne
Connaissance de règles d'autoliquidation de la TVA
Connaissance des régimes simplifiés et réel de TVA
Connaissance des régimes des micros entreprises
Utilisation d'un logiciel de comptabilité
Utilisation d'un tableur