ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE, COMPTABLE
ET FISCALE DE LA DECLARATION DE TVA

DESCRIPTION DE LA COMPETENCE - PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE

En se conformant à l'organisation mise en place dans l'entreprise ou au sein d'un cabinet d'expertise comptable, dans le respect des règlementations comptables et fiscales, à l'aide d'outils numériques dédiés,
☐ assurer le traitement administratif, comptable et fiscal de la déclaration de TVA.
☐ contrôler les opérations enregistrées dans les comptes de TVA concernant la période de référence, dans le grand-livre.
☐ préciser les bases taxables, les montants de TVA collectée, TVA récupérable.
☐ justifier les valeurs à déclarer, établir ou valider la déclaration de TVA.
☐ saisir et transmettre la déclaration et son paiement par voie numérique afin de fiabiliser les informations comptables et fiscales en matière de TVA de l'entreprise.

CRITERE DE PERFORMANCE

☐ Les bases imposables et non-imposables sont justifiées
☐ Les montants déclarés sont cohérents au regard des bases
☐ La déclaration est correctement complétée
☐ L'enregistrement comptable au journal est conforme à la déclaration

SAVOIR-FAIRE TECHNIQUES

☐ Utiliser les logiciels à disposition pour effectuer les enregistrements comptables des opérations de TVA
☐ Identifier les différents régimes de TVA applicables à l'entité (réel normal, réel simplifié, TVA sur les débits, TVA à l'encaissement)
☐ Editer des états comptables : journaux, grand livre, balance
☐ Contrôler les comptes pour préparer la déclaration de TVA
☐ Rectifier les erreurs d'enregistrements comptables
☐ Justifier les soldes des comptes TVA
☐ Identifier les périodes de dépôt des déclarations de TVA
☐ Etablir la déclaration de TVA
☐ Assurer la transmission numérique des informations de TVA
☐ Assurer le règlement numérique de la TVA à payer

SAVOIR-FAIRE ORGANISATIONNELS

☐ Organiser les rythmes d'établissement des documents de TVA
☐ Rechercher des informations dans la documentation professionnelle et sur les sites Internet pertinents

SAVOIR-FAIRE RELATIONNELS

☐ Obtenir, dans l'entreprise ou hors de l'entreprise, les informations en matière de TVA.
☐ Respecter la confidentialité et les valeurs de l’entreprise dans ses échanges avec les interlocuteurs internes et externes

SAVOIRS

☐ Connaissance des régimes de TVA (franchise, réel, simplifié...)
☐ Connaissance des principes généraux de la TVA
☐ Connaissance du régime de taxation (méthode des débits, des encaissements)
☐ Connaissance de la territorialité de la TVA
☐ Connaissance de la TVA sur opérations intracommunautaire
☐ Connaissance des conditions de déductibilité de la TVA